Question 1

L'ERP est-il vraiment obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. L'ERP est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une commune concernée par au moins un risque (article L.125-5 du Code de l'environnement). À défaut, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Question 2

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

Accepted Answer

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Si plus de 6 mois s'écoulent, il faut le renouveler.

Question 3

Combien coûte un ERP ?

Accepted Answer

Sur ERP-Imertiv, l'ERP est facturé 9,99 € TTC, livré en moins de 60 secondes par email avec sa facture conforme. Le renouvellement à 6 mois est proposé à 7,99 € TTC.

Question 4

Quels risques sont couverts par l'ERP ?

Accepted Answer

L'ERP recense : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt, avalanche, recul du trait de côte…), risques miniers, risques technologiques (PPRT, sites SEVESO), exposition au bruit aéroportuaire (ENSA, d'après le PEB), pollution des sols (SIS, BASIAS, BASOL), zone radon, sismicité de la commune, et l'historique des arrêtés CatNat.

Question 5

L'ERP en ligne d'ERP-Imertiv est-il opposable au notaire ?

Accepted Answer

Oui. Notre ERP est conforme au formulaire CERFA officiel et reproduit fidèlement les données Géorisques.gouv.fr, BAN data.gouv.fr et IGN cadastre. Il est horodaté côté serveur et conservé 6 mois à des fins probatoires. Il a la même valeur que l'ERP rempli manuellement par un agent immobilier ou un notaire.

Question 6

Faut-il déclarer les sinistres CatNat précédents ?

Accepted Answer

Oui. Le vendeur ou bailleur doit déclarer si le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle. Cette déclaration est intégrée à l'ERP au moment de la commande.

Question 7

Que se passe-t-il si un risque a été oublié ?

Accepted Answer

L'omission d'un risque dans l'ERP est une cause de nullité ou de réduction du prix de vente. ERP-Imertiv interroge automatiquement TOUTES les bases officielles à chaque commande, ce qui garantit l'exhaustivité — vous n'avez rien à oublier.

Question 8

Puis-je signer électroniquement l'ERP ?

Accepted Answer

Oui. ERP-Imertiv propose une signature électronique simple au sens de l'article 25 du règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Chaque signataire (vendeur, acquéreur, témoin) reçoit un email avec un lien sécurisé. Date, IP et hash d'audit du document signé sont enregistrés à des fins probatoires.

Question 9

Combien de temps faut-il pour recevoir l'ERP ?

Accepted Answer

Moins de 60 secondes après le paiement. Le PDF est généré en temps réel à partir des serveurs Géorisques de l'État, puis envoyé par email avec votre facture conforme.

Question 10

L'ERP couvre-t-il toute la France ?

Accepted Answer

Oui. ERP-Imertiv couvre les 35 000+ communes de France métropolitaine et des DOM-TOM. La géolocalisation à l'adresse précise (Base Adresse Nationale) garantit la pertinence des données restituées.