Question 1

Combien coûte un ERP sur ERP-Imertiv ?

Accepted Answer

9,99 € TTC, livré en 60 secondes par email avec sa facture conforme.

Question 2

L'ERP est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui, pour toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par au moins un risque (article L.125-5 du Code de l'environnement).

Question 3

Quelle est sa durée de validité ?

Accepted Answer

6 mois à compter de la date d'établissement. Renouvellement à 7,99 € TTC chez ERP-Imertiv.

Question 4

L'ERP en ligne est-il opposable au notaire ?

Accepted Answer

Oui. ERP-Imertiv reproduit le formulaire CERFA officiel avec les données Géorisques de l'État, horodatage serveur, conservé 6 mois — même valeur juridique qu'un ERP rédigé par un agent immobilier.